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ART. L121-20 du code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer
son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs
ni à payer de pénalités, à l'exception, le
cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent
court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation
de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont
pas été fournies, le délai d'exercice du droit de
rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque
la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à
compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre,
elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier
alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou
un jour férié ou chômé, il est prorogé
jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
ART. L121-20-1 du code de la consommation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel
est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard
dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été
exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive
d'intérêts au taux légal en vigueur.
ART. L121-20-2 du code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf
si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1) De fourniture de services dont l'exécution a commencé,
avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept
jours francs ;
2) De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de
fluctuations des taux du marché financier ;
3) De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications
du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de
leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou
sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer
rapidement ;
4) De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsqu'ils ont été descellés par
le consommateur ;
5) De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
;
6) De service de paris ou de loteries autorisés.
ART. L121-20-3 du code de la consommation
Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter
la commande dans le délai de trente jours à compter du jour
suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur
du produit ou de service.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur
résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé,
le consommateur doit être informé de cette indisponibilité
et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé
sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des
sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes
sont productives d'intérêts au taux légal.
Toutefois, si la possibilité en a été prévue
préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat,
le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité
et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de
cette possibilité de manière claire et compréhensible.
Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de
rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur
et le consommateur doit en être informé.
ART. L114-1 du code de la consommation
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture
d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel
doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est
pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés
par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle
il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble
ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de
la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant
sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré
comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire
de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa
décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation
n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception
de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai
de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée
pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance
sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut
revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le
professionnel en les restituant au double.
ART. 1610 du code civil
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps
convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix,
demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si
le retard ne vient que du fait du vendeur.
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